AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Baux (en général). — Droits et obligations des parties. A) Travaux prescrits par l'autorité administrative. Charge. B) Preneur. Droit à l'exécution de travaux par le bailleur. Recherches nécessaires

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. A) Travaux prescrits par l'autorité administrative. Charge. B) Preneur. Droit à l'exécution de travaux par le bailleur. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 octobre 1990 ; Brico). A) Les travaux prescrits par l'autorité administrative à exécuter sur un immeuble loué sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire. B) Un locataire ne saurait être débouté de sa demande d'exécution par le bailleur de certains travaux aux motifs qu'il ne justifie ni que ces réfections n'ont pas été faites, ni qu'elles incombent au propriétaire, sans que soit recherché si ces ouvrages ne relèvent pas de la clause du bail afférente (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement