AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Baux commerciaux. — Statut. Copreneur. Bénéfice. Condition relative à l'inscription au registre du commerce. Caractérisation

Baux commerciaux. — Statut. Copreneur. Bénéfice. Condition relative à l'inscription au registre du commerce. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 octobre 1990 : Pierre Boutemy). Lorsqu'un bail commercial est consenti à deux copreneurs, la condition d'immatriculation au registre du commerce doit être remplie par chacun d'eux de sorte que, si au jour du congé délivré par le propriétaire, l'un des locataires n'a pas été inscrit, l'autre ne peut prétendre au statut des baux commerciaux (pourvoi c. Paris 25 novembre 1988).

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N°49 . 1990-12-05


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