AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Baux ruraux. — Statut. Bénéfice (non). Jouissance exclusive des fruits produits par le fonds. Défaut. Caractérisation

Baux ruraux. — Statut. Bénéfice (non). Jouissance exclusive des fruits produits par le fonds. Défaut. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 octobre 1990 ; Vandecapelle). N'a pas la jouissance exclusive des fruits produits par le fonds et, par conséquent, n'est pas titulaire d'un bail rural, l'entrepreneur de travaux agricoles qui, moyennant paiement, a mis pendant quelques mois par an ses bêtes à paître dans un herbage implanté de pommiers dont le propriétaire ramasse ou fait ramasser chaque année la récolte de pommes (pourvoi c. Caen 1er décembre 1988).

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N°49 . 1990-12-05


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