AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt (nouveau C. proc. civ., art. 612)

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt (nouveau C. proc. civ., art. 612)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 16 octobre 1990 ; Société des transports Fargier c. Société Transports frigorifiques européens). Pour avoir été formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une Cour d'appel dont la signification a été délivrée à la personne d'un secrétaire d'une société qui avait déclaré être habilité à recevoir l'acte (pourvoi c. Paris 24 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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