AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Pourvoi dirigé contre une personne décédée. Pourvoi réputé dirigé contre la succession

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Pourvoi dirigé contre une personne décédée. Pourvoi réputé dirigé contre la succession

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 octobre 1990 ; Mme Nadine Sitbon épouse Abate c. M. Jacques Maxence). Le pourvoi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès (pourvoi c. Versailles 30 janvier 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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