AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard du tiré de plusieurs lettres de change. Résiliation. Banque avaliste. Paiement des effets de commerce. Caution. Obligation au paiement. Créance de la banque antérieure à la résiliation

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard du tiré de plusieurs lettres de change. Résiliation. Banque avaliste. Paiement des effets de commerce. Caution. Obligation au paiement. Créance de la banque antérieure à la résiliation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 octobre 1990 ; Dame Thalaud c. Société bordelaise de crédit industriel et commercial). Une banque, qui avait avalisé plusieurs lettres de change avant la révocation par la caution du tiré de son engagement, ayant payé le montant de ces lettres, en a réclamé le montant à ladite caution. Sa demande a été accueillie. La Cour d'appel, qui a ainsi statué, après avoir retenu que la banque avaliste avait dû se substituer au tiré défaillant et payer les effets, en a déduit exactement (...)

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N°49 . 1990-12-05


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