AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Chômage-Emploi. — Allocations de chômage. Paiement. Jour de la reprise d'une activité professionnelle. Interruption. Défaut. Cassation

Chômage-Emploi. — Allocations de chômage. Paiement. Jour de la reprise d'une activité professionnelle. Interruption. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 octobre 1990 ; A.S.S.E.D.I.C. de Nancy c. Andriot). Si, en vertu de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, le service des allocations journalières est interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non, a violé ce texte une Cour d'appel qui a débouté l'A.S.S.E.D.I.C. de sa demande en remboursement des allocations versées à un employé forestier privé d'emploi par licenciement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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