AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Non-respect de ses obligations sociales. Versement des cotisations de sécurité sociale. Défaut. Responsabilité (oui) (C. sec. soc., art. R. 243-6). Obligation à réparation

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Non-respect de ses obligations sociales. Versement des cotisations de sécurité sociale. Défaut. Responsabilité (oui) (C. sec. soc., art. R. 243-6). Obligation à réparation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 18 octobre 1990, Aridi). La Cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des obligations sociales de l'employeur, relève que ce dernier fait valoir à juste titre qu'il appartenait à un autre salarié de s'acquitter des obligations sociales en son nom ; qu'en effet, celui-ci avait, dans ses attributions, l'exécution des tâches administratives, alors que l'obligation de déclarer un salarié aux organismes sociaux et de cotiser pour lui, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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