AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Contrat de travail. — A) Rupture. Faute grave du salarié (oui). Reprise du travail un mois et demi après l'issue de son congé annuel. B) Certificat de travail. Travailleur étranger. Mentions. Date de l'entrée dans l'entreprise (C. trav., art. L. 122-16). Date de l'engagement du salarié dans l'entreprise

Contrat de travail. — A) Rupture. Faute grave du salarié (oui). Reprise du travail un mois et demi après l'issue de son congé annuel. B) Certificat de travail. Travailleur étranger. Mentions. Date de l'entrée dans l'entreprise (C. trav., art. L. 122-16). Date de l'engagement du salarié dans l'entreprise

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 18 octobre 1990 : Amadouch c. Tisseyre). A) La Cour d'appel qui constate que le salarié n'a pas tenu compte de la demande de son employeur de reprendre son travail, à l'issue de son congé annuel et est rentré un mois et demi plus tard, peut retenir l'existence d'une faute grave à la charge de l'intéressé. B) En application des dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, la date de prise d'effet du contrat de travail coïncide avec le premier jour de travail effectif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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