AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (non). Refus de se soumettre à un nouvel horaire de travail. Employeur. Soumission des salariés à un horaireindividualisé sans observation des règles légales (C. trav., art. L. 212-4-1, al. 1). Privation des indemnités de rupture (non)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (non). Refus de se soumettre à un nouvel horaire de travail. Employeur. Soumission des salariés à un horaireindividualisé sans observation des règles légales (C. trav., art. L. 212-4-1, al. 1). Privation des indemnités de rupture (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 octobre 1990 : Société parisienne des magasins Casino Somaca c. Dame Ihya). En considération de l'illégalité commise à l'origine par l'employeur qui a soumis son personnel, en fait, à un horaire individualisé, par dérogation à la règle de l'horaire collectif sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article L. 212-4-1 du Code du travail, la Cour d'appel peut décider que le refus d'un salarié de se soumettre à un nouvel horaire de travail ne constitue pas une faute grave (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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