AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour faute. Date des faits reprochés au salarié. Connaissance nécessaire

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour faute. Date des faits reprochés au salarié. Connaissance nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 octobre 1990 ; Dlle Casas-Sanchez). Selon l'article L. 122-44 du Code du travail, un fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Par suite, lorsque le licenciement a été prononcé pour faute, il importe que la date des faits reprochés au salarié puisse être précisément déterminée (pourvoi c. Grenoble, Ch. soc. 25 avril 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement