AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Licenciement abusif. Précipitation injustifiée. Employeur. Refus du report du licenciement à une date postérieure au cinquantième anniversaire du salarié. Proposition d'un salarié d'une ancienneté de trente ans tendant à l'obtention du bénéfice de la préretraite

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Licenciement abusif. Précipitation injustifiée. Employeur. Refus du report du licenciement à une date postérieure au cinquantième anniversaire du salarié. Proposition d'un salarié d'une ancienneté de trente ans tendant à l'obtention du bénéfice de la préretraite

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 octobre 1990 ; Société Marc c. Marc). En passant outre, sans motif légitime, à la sollicitation par laquelle un salarié demandait que son licenciement pour motif économique intervienne de manière à ce que la rupture du contrat de travail soit postérieure à son cinquante cinquième anniversaire afin de pouvoir bénéficier du régime de préretraite et offrait, en contrepartie la réduction de l'indemnité légale de licenciement qui lui était due, pour que le report de la date de rupture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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