AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Causes. Suppression ou transformation d'emploi ou modification substantielle du contrat de travail. Causes consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Causes. Suppression ou transformation d'emploi ou modification substantielle du contrat de travail. Causes consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 octobre 1990 ; Bourigault et a.). Le licenciement qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, revêt le caractère d'un licenciement économique (pourvoi c. Angers, Ch. soc. 22 mars 1988).

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N°49 . 1990-12-05


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