AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Élections. — Contentieux. Frais et dépens. Dérogation à l'art. 700 nouveau C. proc. civ. (non)

Élections. — Contentieux. Frais et dépens. Dérogation à l'art. 700 nouveau C. proc. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 17 octobre 1990 : Dalbera). Les textes relatifs au contentieux électoral ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir de condamnation aux dépens (pourvoi c. Trib. inst. Toulon 5 avril 1990).

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N°49 . 1990-12-05


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