AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. Bénéficiaire accédant au droit à un avantage vieillesse ou invalidité. Limite du service de l'allocation. C. sec. soc., art. L. 821-1. Procédure applicable

Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. Bénéficiaire accédant au droit à un avantage vieillesse ou invalidité. Limite du service de l'allocation. C. sec. soc., art. L. 821-1. Procédure applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 octobre 1990 : C.A.F. de Valenciennes c. Mme Huez). Selon l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, ladite allocation continue de lui être servie jusqu'à ce qu'il perçoive effectivement l'avantage auquel il a droit, sous réserve d'un reversement ultérieur du trop perçu. Une telle disposition implique nécessairement l'envoi, avant toute suspension (...)

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N°49 . 1990-12-05


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