AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant d'un entrepreneur principal en liquidation de biens. Action directe. Exercice. Condition. Copie de la mise en demeure, art. 12 L. 31 décembre 1975. Maître de l'ouvrage. Réception avant la mise sous séquestre des sommes dues

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Sous-traitant d'un entrepreneur principal en liquidation de biens. Action directe. Exercice. Condition. Copie de la mise en demeure, art. 12 L. 31 décembre 1975. Maître de l'ouvrage. Réception avant la mise sous séquestre des sommes dues

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 octobre 1990 ; Société Larive). Si. avant la décision du président d'un tribunal de commerce ordonnant le séquestre des sommes dues à l'entrepreneur principal en liquidation de biens par un maître d'ouvrage, celui-ci a reçu copie de la mise en demeure faite, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 par le sous-traitant au premier, d'avoir à lui payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, le sous-traitant peut exercer son action directe quand (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement