AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Navires. — Location. Contrat de crédit-bail d'un voilier. Conséquence de la résiliation pour manquement aux obligations relatives à la francisation et au titre de navigation. Condamnation du locataire. Recherches nécessaires par les juges du fond (non). L. 3 janvier 1967, art. 10

Navires. — Location. Contrat de crédit-bail d'un voilier. Conséquence de la résiliation pour manquement aux obligations relatives à la francisation et au titre de navigation. Condamnation du locataire. Recherches nécessaires par les juges du fond (non). L. 3 janvier 1967, art. 10

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 octobre 1990 ; M. J.-P. Hervouet c. Cie Générale de location dite C.G.L.). Pour condamner le locataire à payer diverses sommes, suite à la résiliation d'un contrat de crédit-bail portant sur un voilier, une Cour d'appel a retenu que ce dernier, qui avait reçu mandat du bailleur de faire établir, avant la mise à l'eau, l'acte de francisation et le titre de navigation du bateau, avait commis une faute en prenant la mer sans que ces formalités aient été accomplies. En se déterminant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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