AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Police de la Circulation. — Circulation sur une voie ferrée. C. route, art. R. 29. Usager circulant sur la voie. Obligation de dégagement à l'approche du matériel circulant sur la voie ferrée. Champ d'application. Tramways (oui)

Police de la Circulation. — Circulation sur une voie ferrée. C. route, art. R. 29. Usager circulant sur la voie. Obligation de dégagement à l'approche du matériel circulant sur la voie ferrée. Champ d'application. Tramways (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 17 octobre 1990 ; Société T.C.C. Cotrali c. Bellynek). Tout usager doit, à l'approche de matériel circulant sur une voie ferrée, dégager immédiatement ladite voie, de manière à leur livrer passage. A violé l'article R. 29 du Code de la route, le tribunal d'instance qui, pour accorder à un automobiliste blessé par un tramway qui l'avait heurté, l'entière indemnisation de son dommage a énoncé que le texte susvisé ne s'appliquait pas aux tramways (pourvoi c. Trib. inst. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement