AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de cession. Transfert des contrats de fourniture de services. Condition nécessaire. Défaut. Conséquence. L. 25 janvier 1985, art. 86

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Plan de cession. Transfert des contrats de fourniture de services. Condition nécessaire. Défaut. Conséquence. L. 25 janvier 1985, art. 86

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 octobre 1990 : Société Giraudet c. Gruer et a.). Il résulte des dispositions de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 qu'à défaut par le tribunal de commerce d'avoir décidé, en arrêtant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, que les contrats de fourniture de services étaient nécessaires au maintien de l'activité de ladite entreprise, emportant ainsi leur cession, ces contrats doivent être considérés comme n'ayant pas été transférés au repreneur et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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