AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Représentant des créanciers. Cessation de fonction. Effet. Interruption de l'instance. Condition

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Représentant des créanciers. Cessation de fonction. Effet. Interruption de l'instance. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 16 octobre 1990 ; Coopérative des agriculteurs de Bretagne c. David). Aux termes des articles 370 et 547 du nouveau Code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, et la perte par une partie de la capacité d'ester en justice n'interrompt l'instance qu'à compter de la notification qui en est faite par l'autre partie. Il résulte de ces textes, que, dans une procédure de redressement judiciaire, (...)

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N°49 . 1990-12-05


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