AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Prud'hommes. — Procédure. Demande de production des pièces nécessaires. C. trav., art. R. 516-23. Conseiller rapporteur. Pouvoirs. Limites

Prud'hommes. — Procédure. Demande de production des pièces nécessaires. C. trav., art. R. 516-23. Conseiller rapporteur. Pouvoirs. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 17 octobre 1990 : Société Bureau Véritas c. Eckert). S'il est autorisé par l'article R. 516-23 du Code du travail à mettre les parties en demeure de produire, dans le délai qu'il détermine, tous documents propres à éclairer le Conseil de prud'hommes, le conseiller prud'homme, rapporteur n'a pas reçu le pouvoir de se faire remettre ces documents contre le gré de leur détenteur. Spécialement, en se faisant communiquer le dossier personnel du salarié à l'occasion d'un rendez-vous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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