AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. A) C. trav., art. R. 516-31, al. 2. Application. Urgence. Constatation nécessaire (non). B) Provision. Octroi. Compétence du juge des référés. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. A) C. trav., art. R. 516-31, al. 2. Application. Urgence. Constatation nécessaire (non). B) Provision. Octroi. Compétence du juge des référés. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 octobre 1990 ; Barthes). A) L'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable n'est pas subordonné par l'alinéa 2 de l'article R. 516-31 du Code du travail à la constatation de l'urgence. B) Dès lors que l'employeur ne peut, pour des créances ne trouvant pas leur cause dans le contrat de travail, opérer compensation par retenue sur la quotité saisissable du salaire que si la créance est liquide et exigible et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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