AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Prud'hommes. — Procédure. Représentation des parties. Délégué. Qualité nécessaire

Prud'hommes. — Procédure. Représentation des parties. Délégué. Qualité nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 octobre 1990 ; Société Parrenin c. Schenck et a.). Le délégué ayant qualité pour représenter les parties en matière prud'homale doit être membre de l'organisation syndicale à laquelle celles-ci appartiennent. Tel n'est pas le cas d'un salarié de syndicat (pourvoi c. Besançon, Ch. soc. 12 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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