AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Salarié protégé. Licenciement malgré le refus d'autorisation de l'autorité administrative. Ordre de réintégration. Pouvoirs du juge (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Salarié protégé. Licenciement malgré le refus d'autorisation de l'autorité administrative. Ordre de réintégration. Pouvoirs du juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 octobre 1990 ; Société Sogec c. Rey, ès qual. liquidateur de Société Ameto et a.). La Cour d'appel, statuant en référé, qui constate que le licenciement .de salariés protégés a été prononcé malgré le refus d'autorisation opposé par l'autorité administrative, décide, à bon droit que cette mesure est constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réintégration des salariés concernés (pourvoi c. Toulouse. 4e Ch. soc 11 septembre 1987). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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