AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Liquidateur de la société venderesse. Revendication de marchandises auprès de l'acquéreur mis en liquidation judiciaire. Bien-fondé (non). Clause de réserve de propriété stipulée par le liquidateur. Défaut. Constatation

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Liquidateur de la société venderesse. Revendication de marchandises auprès de l'acquéreur mis en liquidation judiciaire. Bien-fondé (non). Clause de réserve de propriété stipulée par le liquidateur. Défaut. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 octobre 1990 Deruy c. Société Pêche Sport Marine). Un acquéreur de marchandises appartenant à une société en liquidation judiciaire, ayant été lui-même mis en liquidation judiciaire, le liquidateur de la société venderesse a revendiqué la totalité des marchandises retrouvées en nature et demeurées impayées. La Cour d'appel, saisie de la demande, l'a rejetée, au motif, justifié, qu'il n'était pas établi qu'une clause de réserve de propriété avait été stipulée par le liquidateur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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