AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Caisse de sécurité sociale. Droit d'invoquer les dispositions de la loi contre le tiers responsable (oui). Caractère du recours. Recours subrogatoire (L. 5 juillet 1985, art. 30

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Caisse de sécurité sociale. Droit d'invoquer les dispositions de la loi contre le tiers responsable (oui). Caractère du recours. Recours subrogatoire (L. 5 juillet 1985, art. 30

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 octobre 1990 ; Cie des transports strasbourgeois c. C.P.A.M. de Strasbourg). En vertu de l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985, applicable en l'espèce, le recours de la Caisse a un caractère subrogatoire. Celle-ci est donc fondée, comme la victime elle-même, à invoquer les dispositions de cette loi contre le tiers responsable, à l'exclusion des textes de droit commun (pourvoi c. Colmar 26 avril 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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