AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Responsabilité Civile. — Choses. Gardien. Détermination. Explosion dans un appartement. Explosion causée par la rupture d'une conduite de gaz. Rupture située en amont du compteur. Occupant de l'appartement. Gardien (non)

Responsabilité Civile. — Choses. Gardien. Détermination. Explosion dans un appartement. Explosion causée par la rupture d'une conduite de gaz. Rupture située en amont du compteur. Occupant de l'appartement. Gardien (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 octobre 1990 ; Compagnie d'assurances Groupe Populaire d'Assurance c Garric). On est responsable du dommage que l'on cause par le fait des choses que lorsqu'elles sont sous sa garde. Dans le cas ou une explosion, survenue à la suite de la rupture d'une canalisation de gaz dans un appartement a causé des dommages à un appartement voisin, a violé l'article 1384. alinéa 1 du Code civil, la Cour d'appel qui a retenu la responsabilité de l'occupant de l'appartement où s'est produite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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