AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Détermination. Fusée prise par un mineur de 13 ans à l'insu du propriétaire. Mise à feu. Mineur. Gardien (oui)

Responsabilité civile. — Choses. Gardien. Détermination. Fusée prise par un mineur de 13 ans à l'insu du propriétaire. Mise à feu. Mineur. Gardien (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 octobre 1990 : Rouard) Ayant retenu qu'un mineur de 13 ans avait de sa propre initiative pris sur un rayon d'un cabanon, à l'insu de son propriétaire, un engin sur lequel était portée l'indication « fusée paragrêle », lavait fait tomber sur le sol, puis en avait prélevé la mèche avant d'y mettre le feu à l'aide de son briquet, une Cour d'appel a pu déduire que ce mineur, malgré son jeune âge, en ayant l'usage, la direction et le contrôle de la fusée, en était devenu le gardien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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