AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Responsabilité civile. — Enseignants. A) Représentant de l'élève. Action contre l'État (L. 5 avril 1937). Effet. Interruption de la prescription de l'action en responsabilité contre l'État. Interruption bénéficiant à toutes les parties en cause. B) Substitution de la responsabilité de l'État. Élève sorti précipitamment de l'école s'étant jeté sur une automobile. Faute de l'automobiliste (non). Faute de surveillance de l'instituteur (oui)

Responsabilité civile. — Enseignants. A) Représentant de l'élève. Action contre l'État (L. 5 avril 1937). Effet. Interruption de la prescription de l'action en responsabilité contre l'État. Interruption bénéficiant à toutes les parties en cause. B) Substitution de la responsabilité de l'État. Élève sorti précipitamment de l'école s'étant jeté sur une automobile. Faute de l'automobiliste (non). Faute de surveillance de l'instituteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e., R., 17 octobre 1990 : État français c. Dame Spohn). A) L'action intentée par le représentant d'un élève mineur contre l'État dans les trois ans à partir du jour de l'accident, délai imparti par l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, interrompt la prescription de l'action en responsabilité contre l'État pour toute la durée de l'instance Cette interruption bénéficie à toutes les parties en cause, spécialement à l'auteur de l'accident pour son action récursoire. La loi susvisée n'exclut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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