AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Responsabilité civile. — Ruine du bâtiment. Responsabilité du propriétaire (C. civ., art. 1386). Conditions. Constatation de l'état de ruine de l'élément du bâtiment. Défaut. Cassation

Responsabilité civile. — Ruine du bâtiment. Responsabilité du propriétaire (C. civ., art. 1386). Conditions. Constatation de l'état de ruine de l'élément du bâtiment. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 17 octobre 1990 ; Consorts Dujardin). A prive sa décision de base légale au regard de l'article 1386 du Code civil. la Cour d'appel qui a déclaré le propriétaire d'un hangar responsable de 1 accident survenu à une personne, blessée par la porte de ce bâtiment qu'elle essayait d'ouvrir, en se bornant à relever qu'un vice de construction affectait le système de fermeture de cette porte, sans rechercher si celle-ci. élément du bâtiment, était en ruine (pourvoi c. Douai 3 février 1989). (...)

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N°49 . 1990-12-05


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