AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Salaires. — Éléments. Calcul de l'indemnité de rupture. C. trav., art. L. 122-32-6. Indemnité pour intempéries (oui)

Salaires. — Éléments. Calcul de l'indemnité de rupture. C. trav., art. L. 122-32-6. Indemnité pour intempéries (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass, soc. C partielle. 17 octobre 1990 ; Société Bruno Petit c. Chauvin). L'indemnité pour intempéries est destinée à compenser dans une certaine limite la perte de salaire subie par le salarié durant une période d'intempéries et constitue un élément de revenu de l'intéressé qui entre dans 1 assiette de calcul du salaire mensuel devant servir de base au calcul des indemnités de rupture dues au salarié, victime d'un accident du travail en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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