AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Sécurité sociale. — Travailleurs non salariés. Industriels et commerçants. Cotisations. Assiette. Revenus servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu. Définition. Bénéfice net sous déduction de toutes charges. Déduction des cotisations de sécurité sociale (oui)

Sécurité sociale. — Travailleurs non salariés. Industriels et commerçants. Cotisations. Assiette. Revenus servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu. Définition. Bénéfice net sous déduction de toutes charges. Déduction des cotisations de sécurité sociale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass soc.. C.. 18 octobre 1990 ; Lefort c. Caisse Organic Vendée) Selon les articles 38-1 et 39-1 du Code général des impôts les revenus des professions industrielles et commerciales servant de base au calcul de l'impôt s'entendent du bénéfice net établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant aux termes de l'article 154 bis du même code, les cotisations obligatoires de sécurité sociale des travailleurs non salariés (pourvoi c Trib aff. sec. soc. Roche-sur-Yon 29 avril 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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