AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 491° Action civile. — Recevabilité. Loterie. Infraction pénale. Organisation de consommateurs. Action civile. Recevabilité (oui). 2° Jeu-Pari. — Infractions. Réparation. Préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et préjudice des victimes directes de l'infraction. Distinction

1° Action civile. — Recevabilité. Loterie. Infraction pénale. Organisation de consommateurs. Action civile. Recevabilité (oui). 2° Jeu-Pari. — Infractions. Réparation. Préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et préjudice des victimes directes de l'infraction. Distinction

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 22 août 1990 ; L'Union Fédérale des consommateurs). 1° La prohibition des loteries, qui ont pour résultat l'attribution par l'intervention du hasard d'un bien de consommation aux joueurs, tend à la protection de ces derniers contre l'attrait de l'aléa que ces jeux comportent. Il en résulte que sa transgression, pénalement punissable, est de nature à porter atteinte non seulement à l'intérêt général mais aussi à l'intérêt collectif des consommateurs. 2° Le préjudice direct ou indirect (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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