AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation du jugement. Irrégularité de l'acte de saisine du tribunal. Violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité (C. proc. pén., art. 520). Cour d'appel. Évocation. Obligation (oui)

Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation du jugement. Irrégularité de l'acte de saisine du tribunal. Violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité (C. proc. pén., art. 520). Cour d'appel. Évocation. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 septembre 1990 ; Perez Piedrahita et a.). Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas où l'irrégularité s'attache à l'instruction et affecte l'acte par lequel le tribunal a été saisi (pourvoi c. Basse-Terre 31 octobre 1989).

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N°49 . 1990-12-05


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