AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Banqueroute. — Omission de tenue de comptabilité. Délit punissable (L. 25 janvier 1985, art. 197-4). Application à des faits antérieurs à la mise en vigueur de la loi. Faits entrant dans les prévisions de l'ancienne et de la nouvelle loi (oui). Délit antérieurement punissable (L. 13 juillet 1967, art. 131-5). Tenue irrégulière d'une comptabilité d'une société

Banqueroute. — Omission de tenue de comptabilité. Délit punissable (L. 25 janvier 1985, art. 197-4). Application à des faits antérieurs à la mise en vigueur de la loi. Faits entrant dans les prévisions de l'ancienne et de la nouvelle loi (oui). Délit antérieurement punissable (L. 13 juillet 1967, art. 131-5). Tenue irrégulière d'une comptabilité d'une société

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 4 septembre 1990 ; Proc. Gén. prés la Cour d'appel de Lyon). Une loi déterminant autrement que la loi précédente les éléments d'une infraction est applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur si ceux-ci entrent dans les prévisions de l'ancienne et de la nouvelle loi. Tel est le cas spécialement d'une omission par un mandataire social de tenir toute comptabilité, fait spécialement incriminé depuis le 1 er janvier 1986 par l'article 197-4 de la loi du 25 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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