AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Détention provisoire. — Chambre d'accusation. Inculpé. Comparution personnelle. a) (C. proc. pén., art. 199, al. 4). Présence obligatoire. Dérogation à la règle de la non-publicité des débats. b) Présence à l'audience (oui) (C. proc. pén., art. 199, al. 3). Présence obligatoire au jugement (non)

Détention provisoire. — Chambre d'accusation. Inculpé. Comparution personnelle. a) (C. proc. pén., art. 199, al. 4). Présence obligatoire. Dérogation à la règle de la non-publicité des débats. b) Présence à l'audience (oui) (C. proc. pén., art. 199, al. 3). Présence obligatoire au jugement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R. 5 septembre 1990 ; Carrette). a) Il résulte de l'alinéa 4 de l'article 199 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, que si, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de l'inculpé devant la Chambre d'accusation est de droit lorsque ce dernier ou son conseil en fait la demande, la publicité des débats devant cette même juridiction constitue une dérogation exceptionnelle à la règle prévue tant par le premier alinéa de ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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