AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Déclarations. Procès-verbaux. Transcription incomplète. Effets. Nullité (non)

Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Déclarations. Procès-verbaux. Transcription incomplète. Effets. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 5 septembre 1990, Carrette). La circonstance que l'intégralité des déclarations faites au cours de l'enquête préliminaire n'aurait pas été transcrite sur des procès-verbaux, ne saurait entraîner l'annulation de cette enquête que l'information judiciaire a pour objet de vérifier et compléter (pourvoi c. Douai 5 avril 1990).

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N°49 . 1990-12-05


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