AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Prostitution-Proxénétisme. — Proxénétisme. Sanction. C. pén., art. 335-1. Mesures prévues. Prononcé. Pouvoir discrétionnaire des juges

Prostitution-Proxénétisme. — Proxénétisme. Sanction. C. pén., art. 335-1. Mesures prévues. Prononcé. Pouvoir discrétionnaire des juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 septembre 1990, Ruiz). En cas de proxénétisme, les juges disposent, dans les limites fixées par la loi, pour prononcer l'une des mesures prévues à l'article 335-1 du Code pénal, d'une faculté discrétionnaire pour l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte (pourvoi c. Grenoble 13 octobre 1989).

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N°49 . 1990-12-05


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