AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Suspicion légitime. — Conditions. Légitimité de la procédure. Constatations suffisantes

Suspicion légitime. — Conditions. Légitimité de la procédure. Constatations suffisantes

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., [Renvoi] , 21 août 1990 ; Delasalle). Lorsqu'un juge d instruction a admis la véracité des faits rapportés dans la requête au motif de laquelle, à l'issue d'un interrogatoire, il aurait déclaré publiquement à un inspecteur de police : « ...Ah, je suis avec l'affaire Delasalle..., je ne peux pas le voir, celui-là. Ah, c'est plus fort que moi, je ne peux pas le voir, vous devriez lui acheter un putching bail ou le mettre au tranxène 5 », sans pouvoir, toutefois, se rappeler exactement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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