AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Compétence administrative ou judiciaire. — Édifice cultuel. Église. A) Domaine privé communal. Convention de mise à disposition. Affectation à l'usage direct du public (non). Domaine public communal (non). B) Dénonciation de la convention par le maire. Litige. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Édifice cultuel. Église. A) Domaine privé communal. Convention de mise à disposition. Affectation à l'usage direct du public (non). Domaine public communal (non). B) Dénonciation de la convention par le maire. Litige. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État. Sect.. 19 octobre 1990. req. n° 90346 ; Association Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais). Une église d'Orléans mise à la disposition de la Nation en 1790, devenue propriété d'une fabrique en 1823 par application des dispositions du décret du 30 mai 1806, puis cédée en 1851 à une personne privée aux droits de laquelle sont venues successivement une société anonyme et deux associations n'appartenait ni à une collectivité publique, ni à un établissement public du culte et n'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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