AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Départements et communes. — Communes. Modification territoriale. Conditions. Maintien des conseils municipaux. Décision facultative du préfet. Conditions particulières notamment financières. Obligation (non). Territoire rattaché. Portion d'un seul tenant. Enquêtes et commissions syndicales distinctes (non)

Départements et communes. — Communes. Modification territoriale. Conditions. Maintien des conseils municipaux. Décision facultative du préfet. Conditions particulières notamment financières. Obligation (non). Territoire rattaché. Portion d'un seul tenant. Enquêtes et commissions syndicales distinctes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 4e s.-sect., 17 octobre 1990, req. n° 81967 ; Commune de Peyrillac et Millac). Aux termes de l'article L. 112-19 du Code des communes : « Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les conseils sont maintenus en fonction » ; qu'en ne se prononçant pas sur le maintien en fonction des conseils municipaux, comme il avait la faculté de le faire, le préfet n'a commis aucune (...)

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N°49 . 1990-12-05


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