AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Départements et communes. — District. Consultation des conseils municipaux. A) Code des communes, art. L. 164-3. Adhésion (non). B) Code des communes, art. L. 164-7. Nouvelle composition du district (non)

Départements et communes. — District. Consultation des conseils municipaux. A) Code des communes, art. L. 164-3. Adhésion (non). B) Code des communes, art. L. 164-7. Nouvelle composition du district (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 4e s.-sect., 17 octobre 1990, req. n° 82500 ; M. Giret, M. Vaillat). Il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 164-3 du Code des communes qui régissent l'adhésion d'une nouvelle commune à un district, que le législateur n'a pas entendu soumettre cette adhésion à la consultation préalable des conseils municipaux, par suite, l'arrêté du préfet qui approuve l'adhésion d'une commune en qualité de commune membre d'un district n'avait pas a être précédé de la consultation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement