AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Enseignement. — Enseignement supérieur. Demande d'inscription directe en licence de droit. Inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre. Refus de l'administrateur d'université. Erreur manifeste d'appréciation

Enseignement. — Enseignement supérieur. Demande d'inscription directe en licence de droit. Inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre. Refus de l'administrateur d'université. Erreur manifeste d'appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re s.-sect., 29 octobre 1990, req. n° 87147 ; Dalbies). La procédure d'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur prévue par l'arrêté du 16 janvier 1976 et le décret du 23 août 1985 a pour objet de permettre la validation des expériences professionnelles et des acquis personnels en vue de l'accès aux formations dispensées par un établissement relevant du ministère de l'éducation nationale de personnes non titulaires des diplômes nationaux y donnant droit. A commis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


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