AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Fonction publique. — Cumul de fonctions. D.-L. 29 octobre 1936, art. 3. Interdiction. Exception. Production d'oeuvres artistiques. Activité de photographe. Caractère artistique (non). Activité déficitaire. Circonstance indifférente. Fonctionnaire en position de congé maladie. Circonstance indifférente

Fonction publique. — Cumul de fonctions. D.-L. 29 octobre 1936, art. 3. Interdiction. Exception. Production d'oeuvres artistiques. Activité de photographe. Caractère artistique (non). Activité déficitaire. Circonstance indifférente. Fonctionnaire en position de congé maladie. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e s. sect., 8 octobre 1990, req. n° 107762 ; Ville de Toulouse c. Mirguet). Si, en vertu de l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936, l'interdiction formulée à l'égard des fonctionnaires par le 1er alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ne s'applique pas à ia production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques », il ne ressort pas des pièces du dossier que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1990-12-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement