AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Installations classées. — Réglementation. Autorisation. Annulation. L. 19 juillet 1976, art. 24. Pouvoirs du commissaire de la République. Pollution des eaux. Décision de suspension de l'exploitation obligatoire (non). Chose jugée. Obstacle (non)

Installations classées. — Réglementation. Autorisation. Annulation. L. 19 juillet 1976, art. 24. Pouvoirs du commissaire de la République. Pollution des eaux. Décision de suspension de l'exploitation obligatoire (non). Chose jugée. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e s.-sect, 15 octobre 1990, req. n° 80523 ; Province de la Hollande septentrionale et autres). L'annulation d'un arrêté du 18 mars 1981 par le tribunal administratif de Strasbourg ayant eu pour effet de faire disparaître l'autorisation de fonctionnement dont était titulaire la société « Les mines de potasse d'Alsace » et donc de placer celle-ci dans la situation prévue par l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 qui dispose que : « Lorsqu'une installation classée est exploitée (...)

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N°49 . 1990-12-05


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