AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49Installations classées. — Réglementation. Élevage de sangliers. L. 19 juillet 1976. Autorisation. L. 10 juillet 1976. Protection de la nature. Équivalence d'autorisation

Installations classées. — Réglementation. Élevage de sangliers. L. 19 juillet 1976. Autorisation. L. 10 juillet 1976. Protection de la nature. Équivalence d'autorisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Décembre 1990 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e s.-sect., 19 octobre 1990, req. n° 88901 ; M. Manseau). Un élevage de sangliers, installation classée au sens de la loi du 19 juillet 1976, avait fait l'objet, en 1975, d'une autorisation au titre des établissements classés ; cette autorisation valait autorisation au titre de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature en vertu de l'article 10, alinéa 2 du décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977. Cédé en 1981 le nouveau propriétaire a fait (...)

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N°49 . 1990-12-05


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