Consommation. Sécurité des produits. Directive CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

Un communiqué CEE (Bruxelles, 15 oct. 1991) fait connaître que le Conseil a adopté une position commune sur une directive proposée par la Commission en avril 1989. Cette directive aura pour objet de compléter l'arsenal législatif communautaire sur la sécurité des produits et notamment la directive 85/374 du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. L'objectif est d'assurer aux consommateurs une « sécurité générale » des produits dans le marché unique. La directive couvrira : (...)

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N°49 . 1991-12-04


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