Médicaments. Brevets. Durée de protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

Afin de rendre identique, pour les médicaments et pour les autres produits, la durée effective de protection assurée par les brevets, le décret n. 91-1180 du 19 novembre 1991 (Journal Officiel 21 Novembre 1991 ; JCP 91, éd. G, III, 65203 à paraître) fixe les conditions dans lesquelles les propriétaires de brevets en cours de validité au 27 juin 1990 ou de brevets délivrés après cette date, de demandes de brevet en cours d'instruction au 27 juin 1990 ou de demandes de brevet présentées postérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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