Propriété. Définition du droit de propriété par la CJCE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

La CJCE a été amenée à formuler en termes généraux sa conception du droit de propriété au regard du Droit communautaire. Un producteur de lait (allemand) avait obtenu, après diverses péripéties, l'attribution d'une « quantité de référence » (au titre du régime du « prélèvement supplémentaire »). La CJCE était saisie, par question préjudicielle, de la question de la validité de l'article 3 bis, paragraphe 4, alinéa 2 du règlement n. 857/84 du Conseil (modifié par le règlement n. 764/89 du Conseil). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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