Sociétés nationalisées. Dérogations au Droit commun.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

En vertu de la loi n. 84-603 du 13 juillet 1984, la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) est soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des dispositions de cette loi et de la loi n. 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. La cour d'appel qui retient exactement que les dispositions de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont inconciliables (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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